associationlesoleilblanc

La proposition de loi Mallie, Decool voulant rendre la résidence alternée égalitaire, obligatoire, dès qu'un père la demande et dès la séparation et quelque soit l'âge de l'enfant, vient d'être déposée à l'Assemblée Nationale :

"Nous nous devons d'être les plus nombreux possibles à nous opposer à un tel projet qui, s'il passait, serait un désastre, une catastrophe pour les enfants subissant l'inceste, lorsqu'on sait les insuffisances judiciaires actuelles."

L'adoption de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a achevé la consécration de la co-parentalité mais contrairement au processus adopté dans d'autres pays pour l'étude de réformes semblables, les associations féministes ou les groupes d'aide aux femmes et aux enfants agressés dans un contexte familial n'ont été ni sollicités ni entendus par les parlementaires ou même par les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Une demande en ce sens de la Fédération Nationale Solidarité Femmes, qui offre des services de première ligne à des femmes victimes de violence conjugale, est restée sans réponse.


PROPOSITION DE LOI visant à privilégier la résidence alternée pour l’enfant
dont les parents sont séparés, :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1531.asp

POUR MIEUX COMPRENDRE QU’IL Y A DANGER POUR LES PETITES VICTIMES
Site de l’AVPE
http://www.protection-enfance.org/Residence-(garde)_alternee.php
http://www.protection-enfance.org/Reformes-souhaitees.php

Site de l’enfance d’abord
http://www.lenfantdabord.org/

Site de SOS Maman
http://www.soslesmamans.com/loidu4mars2002/index.html

Nous devons être nombreux à nous y opposer.
Avril 2009. Une garde alternée avec une changement de résidence 15 jours/15
jours, vient être ordonnée par la JAF de Fontainebleau , pour un bébé de ...
8 mois!

Une application sans concession de la loi sur la coparentalité de 2002, que les
associations de pères divorcés souhaitent voir se renforcer, en sollicitant
aujourd'hui le législateur pour qu'il aille plus loin encore: à savoir,
l'imposition de la garde alternée pour toutes séparations parentales.
(Proposition de loi des députés Richard Mallié et Jean-Pierre Decool)

Connaissant la réalité du terrain comme la souffrance de certains enfants mis en
"alternance" sans considération d'âge, de distance des foyers ou de contexte
familial violent. Considérant le refus de tenir compte de l'investissement et
la prise en charge des enfants, par le parent demandeur AVANT la séparation.
Sans oublier les très graves conséquences d'une mise en place de garde alternée
forcée par la justice, en cas de violences familiales ou de maltraitances sur
les enfants, nous sommes fondées à nous demander si "l'intérêt supérieur de
l'enfant" est bien l'enjeu majeur de ce type de demande.

L'association SOS les MAMANS s'est mobilisée pour dire non à l'imposition par
défaut de ce mode de garde "égalitaire". Les modes de garde proposés aux
familles doivent respecter ces principes les libertés individuelles. Nous
sommes donc hostiles à ce qu'une formule précise d'hébergement, quelle qu'elle
soit, apparaisse un jour dans un texte de loi comme la règle de base par
rapport à toutes les autres. Cela nous semblerait une ingérence excessive de
État dans le privé des familles, basée sur un doute et une méfiance quant à la
capacité des parents à veiller sainement sur leurs enfants.

Pour nous il est urgent de fabriquer du savoir sur les conséquences de ce mode
de garde

Le rapport d'information 2005/2006 du Sénat indique que c'est un mode de garde «
contesté, à encadrer plus strictement et qui n'est pas adapté à toutes les
situations ». Nous constatons que malgré des demandes répétées de très nombreux
professionnels en pédopsychiatrie ,il n'a été fait aucune réelle étude sur les
conséquences de l'application de la loi depuis 7 ans maintenant, et souhaitons,
pour faire avancer le débat et ne pas s'en tenir aux avis partisans des uns et
des autres, que la Direction Générale de la Santé sollicite pour avis les
scientifiques français spécialistes du développement de l'enfant appartenant à
la Société Française de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent et/ou à la
WAIMH, qui sont les deux organisations officielles, afin d'obtenir un rapport
circonstancié sur ce thème.

Avant que de renforcer une loi, il faut déjà faire l'état des lieux dans son
actuelle application, qui, si l'on en croit le rapport 2008 de Mme Versini,
Défenseure des Enfants, occasionne de nombreuses dérives. Elle y indique que :
«.la souffrance de l'enfant peut être judiciairement insuffisamment évaluée et,
paradoxalement, ses propres droits peuvent être masqués par la mise en ouvre des
droits des parents. »

Signez la pétition  " Garde alternée : pas de consécration sans limite !
http://www.lapetition.be/en-ligne/non-limposition-de-la-rsidence-alterne-par-dfaut--4045.html

Marie-Louise Fort, députée de l'Yonne, a été nommée à la tête d'une mission d'information sur l'inceste visant à définir les moyens de mieux prévenir et mieux sanctionner l'inceste. La députée qui auditionnera des associations et des victimes, devra rendre ses conclusions début 2009.
Depuis plusieurs années, AIVI a collaboré avec Marie-Louise Fort lorsqu'elle était maire de Sens. En effet, Sens a été la ville pilote d'AIVI dès 2004 lors des "50 000 nounours face à l'inceste", puis pour son exposition préventive "Des maux, des mots", la distribution d'un livret d'information sur l'inceste à tous les habitants avec le magazine de la ville ainsi que d'autres actions.associations et des victimes, devra rendre ses conclusions début 2009.
Nous souhaitons collaborer une fois de plus efficacement avec Mme la Députée en l'informant au mieux et au plus près de la réalité, des problèmes et dysfonctionnements liés à l'inceste en France. Nous souhaitons également lui faire part de nos propositions.

Ainsi, nous invitons toutes les victimes, proches de victimes, professionnels, à lui communiquer par courrier ou par email, les faits qu'ils ont vécus et les réponses apportées ou non. C'est l'occasion de devenir acteurs de notre histoire dans notre société pour faire avancer les choses. Nous vous invitons à le faire pour vous et pour les enfants victimes que nous représentons aujourd'hui. Ils ne peuvent pas parler, faisons le en leur nom.

Merci de présenter votre argumentaire de la façon suivante pour un traitement efficace :

Objet : mission d'information sur l'inceste

Madame la Députée,

1) Présentez-vous en quelques lignes : nom, prénom, âge, enfants, localisation, profession, à quel titre écrivez-vous : victime, proche, professionnel,

2) Racontez votre histoire : citez uniquement les faits puis les dysfonctionnements liés

Exemple 1 : A l'âge de 8 ans j'ai parlé des agressions que je subissais à mes parents, ils n'ont rien fait. Dysfonctionnement 1 : ma parole n'a pas été entendue par ma famille

Exemple 2 : A 30 ans, j'ai voulu porter plainte, on m'a dit que c'était prescrit. Dysfonctionnement 2 : la loi ne tient pas compte du déni des victimes

3) Listez les conséquences que ce parcours a eu sur vous : sur votre santé, conséquences sociales, professionnelles, affectives, financières, familiales... toujours en citant des faits

Exemple : j'ai souffert de nombreuses dépressions, d'anorexie, de longues périodes de chômage dues à mon état de santé...

4) Listez vos propositions pour changer les choses

Toujours de façon claire et précise, pointez vos propositions par thèmes : justice, social, santé, éducation, prévention, répression....

Conclusion : indiquez que vous tenez les éléments, si vous en avez (jugement, dossier d'instruction, dossier médical, lettres...) à la disposition de la mission d'information.

Toute l'équipe d'AIVI a longuement oeuvré pour que nous puissions nous donner enfin la parole. Cette parole est à tous, aux membres d'AIVI et aux autres. Ainsi, vous pouvez faire circuler ce mail partout où cela vous semblera utile, le transmettre également aux professionnels que vous cotoyez qui ont certainement des choses à dire. Et si vous êtes proche de victime, vous avez aussi la parole.

Nous vous remercions, si vous voulez bien, de nous adresser le double de votre courrier ou email à Mme la Députée afin que nous puissions compiler vos listes de dysfonctionnements et vos propositions pour les présenter lors de notre audition de la la mission d'information.

Ce courrier va vous demander un effort qui produira un effet positif : que les victimes d'inceste existent et soient reconnues dans notre société. Ce n'est pas rien, ce sera la première fois.

Mobilisons-nous par milliers, c'est le moment, pour tous les enfants qui souffrent aujourd'hui sous le joug de leur agresseur, bougeons-nous !

Merci à tous.

Isabelle Aubry, Présidente de l'Association Internationale des Victimes de l'Inceste

Marie-Louise FORT
Deputé de l’Yonne (3e circonscription)
Assemblée Nationale
126 rue de l’Université
75355 Paris Cedex 07 SP

Courrier électronique : mlfort@assemblee-nationale.fr

Notre mail : contact@aivi.org
Notre adresse : AIVI 20, rue Edouard Pailleron 75019 Paris http://aivi.org